Récupérer la Bauabzugsteuer : le délai et les étapes

Le délai

La demande doit parvenir avant la fin de la deuxième année civile suivant l'année où votre client a déclaré la retenue au Finanzamt (§48c al. 2 EStG). Votre client déclare au plus tard le 10 du mois suivant le paiement (§48a al. 1 EStG). Un paiement de mars 2024 peut donc être réclamé jusqu'au 31.12.2026. Une convention fiscale peut prévoir un délai plus long.

Les étapes

1. Demandez à votre client le décompte par paiement : montant et date de facture, date de paiement, montant retenu et Finanzamt (§48a al. 2 EStG).
2. Demandez une attestation de résidence fiscale à votre administration.
3. Déposez la demande par voie électronique auprès du Finanzamt de Kleve (NL) ou de Trèves (BE). Sur papier uniquement si le Finanzamt l'autorise.
4. Si vous déclarez un impôt allemand sur les salaires ou les bénéfices, le montant est en général imputé plutôt que remboursé. Faites vérifier par un Steuerberater.

Avec le Bauabzug-kit

Vous saisissez client, date et montant par paiement. Nous affichons la date limite, préparons la lettre allemande pour demander le décompte et vous écrivons 90, 30 et 7 jours avant chaque délai. Ce n'est pas du conseil fiscal.

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Sources

1. §48c EStG, consulté le 27.10.2026
2. §48a EStG, consulté le 27.10.2026
3. BZSt, Merkblatt zum Steuerabzug bei Bauleistungen (04/2025), consulté le 27.10.2026