Bauabzug-kitFreistellung · remboursement · délais
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Le problème

Votre client allemand retient 15 % de votre facture.

Sans Freistellungsbescheinigung, un donneur d'ordre professionnel allemand doit retenir 15 % de chaque paiement et le verser au Finanzamt. Vous ne récupérez cet argent que si vous le demandez à temps. Nous vous donnons les formulaires, la liste de contrôle et les rappels. Vous signez et envoyez vous-même.

Faire le test, 2 minutesSe connecter

§48 EStG, consulté le 27.10.2026

Délai
joursjusqu'au 31.12.2026

Une retenue de 15 % a été faite chez vous en 2024 ? La demande de remboursement doit parvenir au Finanzamt au plus tard le 31.12.2026, par voie électronique. Le délai court à partir de l'année où votre client a déclaré la retenue ; un paiement de décembre est souvent déclaré en janvier, ce qui vous donne un an de plus.

§48c al. 2 EStG, consulté le 27.10.2026, §48a EStG, consulté le 27.10.2026

Comment ça marche
  1. 1 · TestSix questions. Vous voyez quels documents s'appliquent selon les règles générales.
  2. 2 · LettresNous remplissons les lettres allemandes avec vos données et vos clients allemands. Vous imprimez, signez et envoyez.
  3. 3 · RappelsUn e-mail 90, 30 et 7 jours avant l'expiration de votre Bescheinigung et avant chaque délai de remboursement.
Test

De quels documents avez-vous besoin ?

Où votre entreprise est-elle établie ?
Pour qui travaillez-vous en Allemagne ?Entreprise : aussi un indépendant, un bailleur ou un pouvoir public. Particulier : une personne qui commande pour son propre logement.
Un client vous paie-t-il 5 000 euros ou plus par année civile ?
Avez-vous une Freistellungsbescheinigung ?
Un client allemand a-t-il déjà retenu 15 % ?
Déclarez-vous un impôt allemand sur les salaires ou sur les bénéfices ?Par exemple avec du personnel sur une paie allemande ou un chantier de longue durée.

Ceci est une liste générale fondée sur la loi, pas un conseil fiscal. Faites examiner votre situation par un Steuerberater ou un conseiller fiscal.

Les règles
  • 15%de chaque paiement pour des travaux de construction, si le client est une entreprise ou un pouvoir public.§48 EStG, consulté le 27.10.2026
  • 5.000 €En dessous, par client et par année civile, pas de retenue.§48 EStG, consulté le 27.10.2026
  • 3 ansValidité maximale d'une Freistellungsbescheinigung. Votre client doit l'avoir avant le paiement et peut la vérifier en ligne.BZSt Merkblatt (04/2025), consulté le 27.10.2026
  • Kleve · TrèvesFinanzamt compétent pour les entreprises des Pays-Bas (Kleve) et de Belgique (Trèves).§1 UStZustV, consulté le 27.10.2026, §20a AO
  • 2 ansLe remboursement est possible jusqu'à la fin de la 2e année civile suivant l'année de déclaration, par voie électronique.§48c EStG, consulté le 27.10.2026
Ce que nous faisons

Oui

  • Formulaires et lettres, remplis avec vos données
  • Une liste de contrôle selon les règles générales
  • Des rappels par e-mail avant chaque délai

Non

  • Du conseil fiscal ou un examen de votre cas
  • Déposer ou signer quoi que ce soit en votre nom
  • Le contact avec le Finanzamt

En Allemagne, seuls les conseillers habilités peuvent aider dans une affaire fiscale qui exige un examen juridique du cas. §2 StBerG, consulté le 27.10.2026

Prix

49 euros pour un an

Hors TVA, la TVA dépend de votre pays. Toutes les lettres, la liste de contrôle et les rappels, pour tous vos clients allemands. Le test ci-dessus est gratuit, la connexion aussi.

Connexion

Pas de mot de passe : vous recevez un lien par e-mail, valable 30 minutes.

Questions
Est-ce du conseil fiscal ?

Non. Vous recevez des formulaires, des lettres, une liste et des rappels. Nous n'examinons pas votre cas et ne déposons rien. En cas de doute, demandez à un Steuerberater ou à votre conseiller fiscal.

Combien de temps faut-il pour obtenir la Freistellungsbescheinigung ?

C'est le Finanzamt qui décide ; nous ne pouvons promettre aucun délai. Demandez-la dès qu'un chantier allemand se profile, et demandez la nouvelle bien avant l'expiration de l'ancienne. C'est le rôle des rappels.

Mon client a déjà retenu. L'argent est-il perdu ?

En général non, si vous agissez à temps. Les 15 % sont imputés sur l'impôt allemand dont vous êtes redevable, ou remboursés sur demande. Demandez à votre client le décompte avec date, montant et Finanzamt (§48a al. 2 EStG) ; le kit contient une lettre allemande pour cela.

Dois-je parler allemand ?

Non. Les explications sont dans votre langue, les lettres au Finanzamt et à vos clients sont en allemand.

Que deviennent mes données ?

Nous conservons les données d'entreprise, noms de clients, dates et montants que vous saisissez, sur un serveur en France (OVHcloud). Aucun envoi de documents fiscaux. Vous pouvez tout faire supprimer par e-mail.

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